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Posted on 16 jan 2009 in Face à la justice, Face aux médias

Atteinte au respect de la vie privée par Corporation Sun Média

Atteinte au respect de la vie privée par Corporation Sun Média

 

Plainte de Jocelyn Chabot et sa compagne auprès de la cour du Québec contre Corporation Sun Média

 

RÉSUMÉ DES FAITS :

L’évènement est survenu le 12 Octobre 2003, lorsque Corporation Sun Média publie des photos d’un couple de Raëliens, Jocelyn Chabot et sa compagne, accompagné de textes descriptifs dans le journal de Montréal et le journal de Québec. Ces photos se trouvaient dans le cadre une série d’articles  du 6 au 13 Octobre 2003, sur le Mouvement Raëliens. Ces photos ont été publiées sans le  consentement des intimés.

Le 15 Octobre 2003 Jocelyn Chabot et sa conjointe déposent une plainte au tribunal des petites créances du Québec contre Corporation Sun Média pour atteinte à leur droit au respect de leur vie privé.

Le 16 Janvier 2009 l’audience a eu lieu devant le juge Charles G. Grenier. L’enjeu de ce procès met en opposition le droit du public à l’information et le droit à la libre expression contre le droit au respect de la vie privé.

Cette série d’article fait suite à l’infiltration clandestine du Mouvement Raëliens par une journaliste et une photographe du Journal de Montréal, tout deux à l’emploie de Corporation Sun Média.

Le juge conclue que Corporation Sun Média n’avait pas de motif  de recourir aux techniques d’infiltrations clandestines. Les informations recueillies auraient pu l’être sans avoir recourt de telle technique.

De plus le juge conclue que Corporation Sun Média a commise une faute en utilisant des photos et en les publiant sans le consentement des demandeurs. Les mesures prises lors des stages pour préserver la vie privée des participants étaient suffisantes. Donc L’utilisation et la publication des photos dans une série d’article à caractère sensationnalisme portaient atteinte au droit au respect à la vie privé des demandeurs.

ANNEXE- Jugement de la cour du Québec, Jocelyn Chabot et sa compagne contre Sun Média

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ORDONNE
la banalisation du nom des demandeurs advenant la publication ou la diffusion du présent jugement;

Dans le dossier no 200-32-034788-041 :
ACCUEILLE
en partie la demande du demandeur, Monsieur A : Jocelyn Chabot

CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer au demandeur, monsieur A, la somme de 2 000 $, soit 1 000 $ en dommages- intérêts compensatoires et 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 janvier 2004 pour la somme de 1 000 $ et à compter du 31 mars 2009 pour l’autre somme de 1 000 $;

CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer au demandeur, monsieur A, les frais judiciaires d’un montant de 88 $ et la moitié des frais d’expertise de monsieur Alain Bouchard, soit 375 $;

Dans le dossier no 200-32-034787-043 :
ACCUEILLE
la demande de la demanderesse, madame B;

CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer à la demanderesse, madame B, la somme de 7 000 $, soit 4 000 $ en dommages- intérêts compensatoires et 3 000 $ en dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 janvier 2004 pour la somme de 4 000 $ et à compter du 31 mars 2009 pour la somme de 3 000 $;

CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer à la demanderesse, madame B, les frais judiciaires d’un montant de 140 $ et la moitié des frais d’expertise de monsieur Alain Bouchard, soit 375 $.

 

 

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