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Posted on 20 déc 2000 in Face aux gouvernements

Loi de 1905, listes et troubles à l’ordre public. Jean-Pierre Chevènement appelle les préfets à davantage de souplesse – Janv. 2000

Loi de 1905, listes et troubles à l’ordre public. Jean-Pierre Chevènement appelle les préfets à davantage de souplesse – Janv. 2000

Une circulaire adressée par le ministère de l’intérieur à tous les préfets les invite à s’en tenir à une interprétation large de la loi de 1905 et du statut des associations cultuelles. Selon nos informations, ce document, daté du 20 décembre, insiste sur la responsabilité des préfets et sur leurs compétences en matière de cultes.

Elle rappelle que la loi de séparation des Eglises et de l’Etat ne reconnaît aucun culte et qu’il est par conséquent illégal de refuser la qualité de  » cultuelle  » à une association qui la réclame. Elle s’appuie pour cela sur une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

Cependant, rappelle la circulaire, une association qui revendique les avantages fiscaux (abattements sur les dons et legs) liés au statut de  » cultuelle  » doit demander une autorisation à la préfecture ; il appartient dans ce cas à l’administration de statuer ponctuellement, en considérant qu’au terme de la loi de 1905, l’association concernée doit avoir pour objet exclusif  » l’exercice du culte  » et ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Surtout, la circulaire du ministère de l’intérieur se démarque nettement des travaux parlementaires menés depuis plusieurs années contre les sectes, en précisant :  » La qualification de mouvement sectaire qui est donnée à une association par les différents rapports parlementaires ne saurait révéler à elle seule un quelconque trouble à l’ordre public.  » (…)

Elle se réfère à ce sujet à un jugement de la Cour d’appel de Lyon du 6 octobre 1999. Un responsable protestant, qui a pris connaissance de la circulaire du ministre de l’intérieur, se réjouit de cette « mise au point » : «  Cette initiative du ministère de l’intérieur dégage l’horizon et donne enfin à la loi de 1905 toute sa portée ».

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