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Dimension subjective de la différence entre la notion de secte et celle de religion

Dimension subjective de la différence entre la notion de secte et celle de religion

Question écrite n°02438 de M. Jean Louis Masson (Moselle) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 : « Quelle est la dimension subjective de la différence entre la notion de secte et celle de religion » ? Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 – page 1014 : Conformément à sa conception de la laïcité, exprimée par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la République française ne saurait s’immiscer dans les croyances auxquelles peuvent librement adhérer les personnes. Elle assure conjointement la protection de la liberté de conscience et la sauvegarde de l’ordre public, notamment en protégeant les personnes contre les dérives sectaires constitutives d’infractions pénales. Respectueux de ces exigences d’égale valeur, l’Etat n’a jamais donné de définition juridique aux notions de secte et de religion. Seule la détermination objective de faits portant atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes, doit permettre de lutter contre les dérives sectaires. Cette conception...

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Loi de 1905, listes et troubles à l’ordre public. Jean-Pierre Chevènement appelle les préfets à davantage de souplesse – Janv. 2000

Loi de 1905, listes et troubles à l’ordre public. Jean-Pierre Chevènement appelle les préfets à davantage de souplesse – Janv. 2000

Une circulaire adressée par le ministère de l’intérieur à tous les préfets les invite à s’en tenir à une interprétation large de la loi de 1905 et du statut des associations cultuelles. Selon nos informations, ce document, daté du 20 décembre, insiste sur la responsabilité des préfets et sur leurs compétences en matière de cultes. Elle rappelle que la loi de séparation des Eglises et de l’Etat ne reconnaît aucun culte et qu’il est par conséquent illégal de refuser la qualité de  » cultuelle  » à une association qui la réclame. Elle s’appuie pour cela sur une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. Cependant, rappelle la circulaire, une association qui revendique les avantages fiscaux (abattements sur les dons et legs) liés au statut de  » cultuelle  » doit demander une autorisation à la préfecture ; il appartient dans ce cas à l’administration de statuer ponctuellement, en considérant qu’au terme de la loi de 1905, l’association concernée doit avoir pour objet exclusif  » l’exercice du culte  » et...

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Ministère de l’intérieur : situation des religions en France

Ministère de l’intérieur : situation des religions en France

Extrait :  » Aucun groupement n’a donc jamais été classé comme  » secte  » par la République. qui aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, ne reconnaît aucun culte, et ne peut par conséquent porter aucun jugement sur le contenu de telle ou telle croyance « ...

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