Monsieur Rudy SALLES, député à l’assemblée nationale française, membre du Groupe PPE (Parti populaire européen) et rapporteur à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. En Mars 2014, Monsieur Salles a déposé un rapport sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires devant la commission.
La lettre adressée par le responsable du mouvement Raëlien Européen
Voici un résumé de cette lettre :
Protection de l’enfance
En tant que défenseur des droits de l’être humain, nous, mouvement Raëlien, sommes tout à fait d’accord que la protection de l’enfance contre des actes malveillants est une nécessité indiscutable.
Cependant, nous tenons à exprimer notre profonde inquiétude envers les formulations radicales et les recommandations liberticides de ce rapport et projet de résolution sur « la protection des mineurs contre les dérives des sectes» suivis par le Rapporteur spécial, M. Rudy Salles.
Nous pensons même que ces recommandations produiront l’inverse du but recherché en entrainant de fortes atteintes envers les droits de base fondamentaux pourtant défendus par les conventions européennes et internationales.
Convaincre les autres pays européens
Comme l’a déclaré M. Rudy Salles lui-même et d’autres membres des institutions françaises, comme la MIVILUDES (mission interministérielle française en charge des procédures très controversées contre les minorités de conviction ou de croyance), le but de ce rapport est de convaincre d’autres pays européens d’adhérer au modèle français afin de s’opposer à ce qu’on appelle les «excès des sectes» ou «mouvements sectaires».
Dans cette optique, ce rapport – sous la supervision du Rapporteur Rudy Salles – fait un usage abusif du prétexte de la «protection des mineurs» pour cibler les minorités religieuses comme bouc-émissaire sous prétexte que ces minorités pourraient être nocives et en profitant au passage de les étiqueter comme «sectes» ! Ce terme péjoratif étouffe implicitement dans l’œuf toute considération objective et impartiale des groupes de croyance minoritaire.
Miviludes
Les directives sévères proposées reflètent entièrement les méthodes liberticides douteuses de la politique de l’Etat français envers les mouvements religieux minoritaires, en particulier émanant de la MIVILUDES. Ce type de « lutte » a été vivement critiqué par les organisations des droits de l’être humain français et internationaux depuis des années en raison de la violation du droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction.
Liberté religieuse menacée
Si les mesures répressives recommandées par le Rapporteur Rudy Salles sont suivies par les 47 états membres du Conseil de l’Europe, des millions de membres de croyance minoritaire vont en subir les conséquences dans leurs libertés religieuses, que cela soit les parents et les enfants.
Ce rapport n’est pas fondé sur une vue humaniste et objective de la réalité, ni sur une méthodologie rigoureuse. Au contraire l’essentiel est basé sur des présomptions erronées, des préjugés, des diffamations insidieuses. Il y a un manque criant de recherche scientifique sérieuse, pas de vue d’ensemble, un manque de neutralité et d’impartialité, une absence de supra-conscience sur la notion de liberté religieuse. Cette discrimination négative va conduire à appliquer des législations répressives et coercitives : tout ce qui est profondément inacceptable et honteux dans une démocratie laïque !
L’assujettissement psychologique
Ce rapport utilise des références répétitives à des allégations inexactes et non fondées sur la notion de «l’assujettissement psychologique ou l’abus mental ».
Se référant à la théorie scientifiquement non reconnue de « manipulation mentale, persuasion coercitive ou coercition persuasive » résumée par la thèse irrationnelle de « lavage de cerveau » synonyme de « contrôle mental » qui au cours des dernières décennies a été rejetée à l’échelle internationale par d’éminents juges et par la communauté scientifique (en particulier par des psychologues et d’autres chercheurs dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines). Cette théorie est totalement inadaptée et inappropriée pour constituer une preuve objective recevable par les tribunaux de justice.
C’est pourtant ce concept complètement absurde de « l’assujettissement psychologique » qui a été adoptée en France en 2001 comme une infraction pénale incluse dans la loi About-Picard. Cette loi, qui a été mis en place afin de faire taire arbitrairement les minorités religieuses en France, a été à l’origine copiée d’une loi fasciste italienne nommée plagio établie en 1930 en Italie sous Mussolini, (mais abolie en 1981 par la Cour constitutionnelle italienne). Le chef fasciste Mussolini avait inséré cette loi dans le Code pénal italien, parce qu’il croyait que tous les croyants et les sympathisants communistes étaient soumis à des influences excessives.
La loi About-Picard
En Avril 2001, 50 membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la déclaration n ° 321, doc 9064, ont alerté l’Europe sur les dangers de la loi About-Picard.
La criminalisation de « l’abus d’un état d’ignorance ou d’une situation de faiblesse d’une personne assujettie de manière psychologique ou physique par l’exercice de pressions graves ou répétées susceptible d’altérer son jugement » n’a pas défini clairement par quoi un état de « sujétion psychologique » était caractérisé.
En raison de l’imprécision de la loi, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (P.A.C.E) dans sa Résolution 1309 (2002) a invité le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition de l’infraction.
Toutefois, la loi About-Picard a servi de modèle de discrimination pour 2 autres pays à l’échelle européenne, sous l’influence de la MIVILDES aidé par la FECRIS (tous deux financés par le gouvernement français). Il s’agit de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi d’adopter des législations similaires.
Présomption d’innocence
L’un des points les plus dévastateur de la loi proposée par M. Rudy Salles est qu’elle gommerait le principe de la présomption d’innocence !
Si le principe de « sujétion psychologique » de cette loi était retenu et qu’une personne soit membre d’une minorité religieuse (donc considérée comme faisant usage de « sujétion ») ; alors cette personne serait suspectée déjà coupable à priori. C’est l’abandon de la présomption d’innocence.
C’est une véritable bombe à retardement qui aurait un effet majeur au niveau européen comme par exemple :
- Dénonciations abusives des concitoyens (associations anti-secte)
- Dénonciations par des membres de la famille mécontents du choix de vie de la personne qui est devenu un membre d’une minorité spirituelle
- L’arbitraire des agents de l’Etat (services spécialisés anti-sectes)
- L’arbitraire des organes de l’Etat (parlementaire commissions, tribunaux d’enquête)
- Violation de la neutralité de l’État (endoctrinement, formations dispensées aux juges et procureurs par des représentants du gouvernement)
- Violations possibles de la séparation des pouvoirs conduisant à des collusions et des abus dans divers domaines de la société
Au final
Fort heureusement, les recommandations de M. Rudy Salles n’ont pas été suivies par les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. C’est au contraire un tollé général soutenu par plus de 80 associations de part le monde et aussi une pétition atteignant plus de 12.000 signatures qui ont permis de mesurer que les droits de l’être humain en Europe (hors France, Belgique et Luxembourg) étaient défendus.
Réaction du président du CLIMS et de son comité
Le Conseil de l’Europe barre la volonté de la France d’exporter son modèle « antisecte »
