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Posted on 15 fév 2005 in Face à la justice

L’Administration Française sanctionnée pour discrimination envers une raëlienne

L’Administration Française sanctionnée pour discrimination envers une raëlienne

 

Une raëlienne réagit face à son licenciement abusif et obtient gain de cause

 

Par jugement du tribunal administratif de Melun du 15/02/2005, la   décision de la Caisse des Ecoles de Vincennes prononçant le licenciement de Clémence Linard, raëlienne vivant dans la région parisienne, « pour motif disciplinaire » a été annulée. Le tribunal reconnaît la discrimination.

Rappel des faits : suite à l’émission « envoyé spécial » dans laquelle elle apparaissait, Clémence Linard a reçu une lettre de son employeur ( la caisse des écoles de Vincennes) mentionnant qu’elle ne pouvait plus occuper de fonction d’animatrice ; il était clairement fait référence au rapport parlementaire et à ses passages sur le mouvement.

Le jugement mentionne :  » la vice présidente de la caisse des écoles en retirant à Melle Linard ses attributions contractuelles d’animatrice, ne serait-ce qu’à titre transitoire, a méconnu la liberté d’opinion garantie aux agents public et procédé à une discrimination en fonction d’opinions religieuses ou philosophiques contraire aux principes affirmés dans les déclarations de droits de l’Homme française, européenne et universelle »……

Le licenciement est donc annulé, la caisse est condamnée à 1000 euros.

Le jugement de cette affaire par le Tribunal  Administratif de MELUN le 15/02/2005 est devenu définitif car non frappé d’appel.

En voici les   principaux éléments sont extraits ci-dessous :

Considérant, enfin et surtout, qu’il n’est ni démontré, ni même allégué, que Mlle L. aurait manqué dans l’exercice de ses fonctions au devoir de neutralité qui s’impose à tout agent public, se serait engagée dans la  moindre démarche prosélyte ou aurait adopté dans ses fonctions d’animatrice un comportement équivoque à l’égard des enfants dont elle avait la charge, et   cela que ce soit lors de l’exécution des contrats rompus par les décisions litigieuses ou lors de ses précédents engagements par la caisse des écoles;

Considérant, dans ces conditions, et à supposer même que le mouvement raëlien puisse être qualifié de sectaire, que la vice-présidente de la caisse des écoles de Vincennes en retirant à Mlle L.  Ses attributions contractuelles d’animatrice, ne serait-ce qu’à titre transitoire, a méconnu la liberté d’opinion garantie aux agents  publics et procédé à une discrimination en fonction d’opinions religieuses ou  philosophiques contraire aux principes affirmés dans les déclarations des Droits de l’homme française, européenne et universelle.

Il faut aussi rappeler que le rapport parlementaire sur les sectes n’a pas autorité de loi et n’exprime que l’opinion de ses auteurs.

 

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