Plainte Commission des Droits et Libertés de la Personne en Ontario contre un restaurant

 

RÉSUMÉ DES FAITS

Le 16 août 2008 cinq (5)  Raëliens ont été victime de discrimination religieuse de la part du restaurant “Patty Boland’s” à Ottawa.

Une salle privée du restaurant Patty Boland’s avait été réservé pour faire une séance d’information sur le mouvement raëlien. Cinq cent (500) tracts avaient été distribués précisant l’heure et le lieu du rendez-vous. Le jour de l’événement, le responsable du restaurant informe le petit groupe qu’il ne veut pas être associé à une «secte». Il a prit les dépliants restant évoquant qu’ils lui appartenaient puisque le nom de son restaurant y était inscrit. Et il a demandé au petit groupe de quitter son établissement. Il a ensuite appelé l’établissement en fasse du sien ou le petit groupe s’était installé pour prendre un verre, en précisant qu’ils étaient des voyous.

Suite à cet évènement, une  plainte a été portée à la Commission des Droits et Libertés de la Personne en Ontario contre le propriétaire  du restaurant Patty Boland’s, pour discrimination religieuse, ainsi que propagande haineuse.

Le 7 avril 2011, la commission des Droits et Libertés de la Personne en Ontario donnait gain de cause aux  cinq (5) plaignants en intimant le propriétaire du restaurant à verser un montant de 100 $ à chaque plaignant à titre d’indemnité pour la perte découlant de ses droits en vertu du code.

 

Annexe Commission des Droits et Libertés de la Personne en Ontario  

 ORDONNANCE

[57] Étant donne la conclusion que l’intimé a violé le Code, le Tribunal ordonne ce qui suit:

1. Dans les 30 jours de la date de la présente Décision, l’intimé doit verser à chaque requérant la somme de 100 $ à titre d’indemnité pour la perte découlant de l’atteinte à ses droits en vertu du Code;

2. L’intimé doit verser les intérêts postérieurs au jugement sur toute partie nom payé de l’indemnité octroyée au paragraphe 57 1., conformément à la loi sur les tribunaux judiciaires, calculés 30 jours à compter de la date de la décision;

3. Dans les 30 jours de la date de la présente Décision, le directeur général et les autre membres du personnel de direction de l’intimé doivent suivre la formation en ligne affiché sur le site http://www.ohrc.on.ca/hr101/ , et l’intimé doit aviser, par écrit, chacun des requérants que la formation est achevée.

Fait à Toronto, ce 7ième jour d’avril 2011.

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Michelle Flaherty

Vice-Président