Plainte de Jocelyn Chabot et sa compagne auprès de la cour du Québec contre Corporation Sun Média
RÉSUMÉ DES FAITS :
L’évènement est survenu le 12 Octobre 2003, lorsque Corporation Sun Média publie des photos d’un couple de Raéliens, Jocelyn Chabot et sa compagne, accompagné de textes descriptifs dans le journal de Montréal et le journal de Québec. Ces photos se trouvaient dans le cadre une série d’articles du 6 au 13 Octobre 2003, sur le Mouvement Raéliens. Ces photos ont été publiées sans le consentement des intimés.
Le 15 Octobre 2003 Jocelyn Chabot et sa conjointe déposent une plainte au tribunal des petites créances du Québec contre Corporation Sun Média pour atteinte à leur droit au respect de leur vie privé.
Le 16 Janvier 2009 l’audience a eu lieu devant le juge Charles G. Grenier. L’enjeu de ce procès met en opposition le droit du public à l’information et le droit à la libre expression contre le droit au respect de la vie privé.
Cette série d’article fait suite à l’infiltration clandestine du Mouvement Raélien par une journaliste et une photographe du Journal de Montréal, tout deux à l’emploie de Corporation Sun Média.
Le juge conclue que Corporation Sun Média n’avait pas de motif de recourir aux techniques d’infiltrations clandestines. Les informations recueillies auraient pu l’être sans avoir recourt de telle technique.
De plus le juge conclue que Corporation Sun Média a commise une faute en utilisant des photos et en les publiant sans le consentement des demandeurs. Les mesures prises lors des stages pour préserver la vie privée des participants étaient suffisantes. Donc L’utilisation et la publication des photos dans une série d’article à caractère sensationnalisme portaient atteinte au droit au respect à la vie privé des demandeurs.
ANNEXE- Jugement de la cour du Québec, Jocelyn Chabot et sa compagne contre Sun Média
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ORDONNE la banalisation du nom des demandeurs advenant la publication ou la diffusion du présent jugement;
Dans le dossier no 200-32-034788-041 :
ACCUEILLE en partie la demande du demandeur, Monsieur A : Jocelyn Chabot
CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer au demandeur, monsieur A, la somme de 2 000 $, soit 1 000 $ en dommages- intérêts compensatoires et 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 janvier 2004 pour la somme de 1 000 $ et à compter du 31 mars 2009 pour l’autre somme de 1 000 $;
CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer au demandeur, monsieur A, les frais judiciaires d’un montant de 88 $ et la moitié des frais d’expertise de monsieur Alain Bouchard, soit 375 $;
Dans le dossier no 200-32-034787-043 :
ACCUEILLE la demande de la demanderesse, madame B;
CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer à la demanderesse, madame B, la somme de 7 000 $, soit 4 000 $ en dommages- intérêts compensatoires et 3 000 $ en dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 janvier 2004 pour la somme de 4 000 $ et à compter du 31 mars 2009 pour la somme de 3 000 $;
CONDAMNE la défenderesse, Corporation Sun Media, à payer à la demanderesse, madame B, les frais judiciaires d’un montant de 140 $ et la moitié des frais d’expertise de monsieur Alain Bouchard, soit 375 $.
