Plainte auprès de la commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec (CDPJQ) contre un employeur

 

RÉSUMÉ DES FAITS

Le 15 mars 2005,  Steve Lebœuf est engagé via une agence de placement  pour un remplacement d’un employé en maladie.

Le 7 décembre 2005,  Steve Lebœuf fait une demande d’embauche envers son employer après avoir travaillé pendant plusieurs mois (10 mois et 3 semaines) au sein de  l’entreprise toujours via l’agence de placement. Monsieur Lebœuf n’a que de bons commentaires sur son rendement professionnel et une bonne évaluation de l’un de ses cadres. Les ressources humaines ont cependant refusés sa candidature. Le motif évoqué fait référence à une situation passée avec un précédent employeur, soit 7 ans plus tôt,  en 1999.  Ce précédent employeur avait agit de manière discriminatoire, en demandant à celui-ci de ne pas porter son symbole religieux au travail, considérant que la clientèle de cette ressource était considérée comme à risque (jeunes en difficultés  de 12 à 17 ans).

Lors de l’entrevue téléphonique avec le responsable des ressources humaines le vendredi 7 avril 2006, celui-ci était intransigeant et n’a jamais donné aucune raison valable du refus d’embauche.

Le 6 juin 2007  Steve Leboeuf dépose une plainte à la Commission des Droits de la Personne et de De la Jeunesse du Québec contre son employeur pour avoir posé des gestes de discrimination fondée sur la religion qui contreviennent aux articles 3, 10, 16 de la Charte des droits et libertés de la personne’’.

En juillet 2010 suite à cette plainte à la CDPDJ, le tribunal a jugé qu’il y avait effectivement eu discrimination.

En Aout 2010, l’employeur demande d’aller en médiation pour éviter le tribunal. Bien qu’ayant déjà participé à une médiation auparavant, monsieur Leboeuf avait refusé catégoriquement leurs propositions.  Mais concernant cette cause, et sur conseils  d’un  juge du tribunal de la CDPDJ, monsieur Leboeuf a finalement accepté  la médiation qui s’est conclue par une compensation monétaire et une demande de confidentialité du nom de l’employeur en question.