Le contexte :n°4a - Serge

Dans la ville de Colmar lors d’une diffusion, avec panneaux sandwiches accompagnée d’une distribution de tracts, sur le thème : « Le pape, Sponsor du Sida – Débaptisez-vous »,  Monsieur Serge MISCHLER qui participait à cette diffusion, a reçu un procès verbal pour « Violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique ».

Monsieur MISCHLER a entrepris une action en justice qui s’est terminée par sa relaxe.

Extrait :

Violation d’une interdiction ou manquement a une obligation édictée par décret ou arrêté pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, – ARR. MUNIC. DU 22/01/1996 n°216 RELATIF AU COLPORTAGE, ART. 610.5 CP

Que la liberté étant le principe, l’intervention de police l’exception, il est de jurisprudence constante, qu’une mesure de police n’est légale qu’autant qu’elle est nécessaire au maintien de l’ordre, qu’en conséquence cette mesure doit être strictement proportionnée au trouble qu’elle est censée prévenir (C.E. 19 mai 1933, Benjàmin). Que s’il appartient aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la sûreté publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer des mesures de police préventives, sans qu’il soit justifié que ces mesures aient été indispensables pour assurer le maintien ou le rétablissement de l’ordre public (Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, Action française) – Que les mesures de police, relatives à la distribution de tracts, contenues dans l’arrêté municipal du 22 janvier 1996, n’étant pas justifiées par de stricts impératifs de maintien de l’ordre et de sécurité publique, il convient de constater leur illégalité – relaxe.

Cette JURISPRUDENCE – en parfait accord avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme article 18 & article 19 – devrait invalider tout arrêté municipal non seulement dans la ville de Colmar, mais sur l’ensemble du TERRITOIRE FRANÇAIS cherchant à restreindre le droit au prosélytisme.

 

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